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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l' exemple danois en matière de chômage. En effet, au Danemark, le taux de chômage a été divisé par deux en dix ans. Cette diminution est le fruit d'une politique appelé la « flexécurité » conciliant la flexibilité pour les entreprises et la sécurité pour les salariés. L'employeur est libre de licencier mais, en contrepartie, l'État garantit des allocations chômages importantes ainsi qu'une aide au retour à l'emploi. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette politique, d'une part, et quelles solutions il envisage pour éventuellement s'inspirer du modèle danois d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la politique de « flexicurité » conduite au Danemark afin de connaître la position du Gouvernement quant à cette politique et les mesures qu'il entend prendre pour éventuellement s'inspirer de ce modèle. La flexicurité est une préoccupation importante pour le Gouvernement. Dans un marché du travail de plus en plus mobile, il est à la fois nécessaire d'apporter de la souplesse aux entreprises et d'instaurer de nouvelles protections pour les personnes. L'enjeu est bien de faire primer la protection des personnes sur la protection des emplois. Ce diagnostic a conduit le Gouvernement à étudier de près le modèle danois, avec comme but de cerner ce qui pouvait être transposé de façon positive en France. Ce pays connaît de bons résultats en matière d'emploi ; son marché du travail est dynamique et fluide ; il est parvenu à conjuguer une réglementation du contrat de travail peu contraignante pour les entreprises et un niveau de protection élevé des personnes, grâce à une indemnisation du chômage importante et des politiques actives de retour à l'emploi. Cependant, il ne faut pas oublier qu'au Danemark, la culture du compromis, profondément ancrée dans les relations professionnelles, est un vecteur de régulation aussi puissant que le droit. De plus, le modèle est coûteux pour les finances publiques, la société danoise acceptant des niveaux de prélèvements particulièrement élevés. Dans ces différents domaines, le Gouvernement a déjà conduit plusieurs réformes dont l'inspiration est proche de certains aspects du modèle danois et est déterminé à les poursuivre. Le contrat nouvelle embauche apporte aux petites entreprises des modalités de rupture plus souples durant la période de consolidation de deux ans. Parallèlement, il confère au salarié des éléments de sécurisation importants en cas de rupture, comme une indemnité versée par l'employeur au salarié d'un montant de 8 % de la rémunération due au salarié depuis la conclusion du contrat, une allocation forfaitaire si le salarié ne bénéficie pas de l'assurance chômage et le financement d'un accompagnement renforcé pour retrouver un nouvel emploi. Entre août 2005 et mars 2006, le nombre d'intentions d'embauche s'est élevé à 440 000. Cette mesure forte, qui donnera lieu à évaluation, sera un élément essentiel dans les prochains débats sur l'évolution des contrats de travail. En ce qui concerne les politiques actives sur le marché du travail, le plan de cohésion sociale a simplifié les contrats aidés et engagé la rénovation du service public de l'emploi pour renforcer son efficacité. Le système d'intéressement a été amélioré. cent cinquante-huit maisons de l'emploi ont d'ores et déjà été labellisées. Elles permettent de faciliter le parcours du demandeur d'emploi en regroupant sous le même toit l'ANPE, les Assedic et les autres acteurs du service public de l'emploi. Le Gouvernement entend accélérer la mise en place de ce dispositif clef et atteindre l'objectif de 300 maisons qui a été fixé dans le plan de cohésion sociale. Également inscrite dans le plan de cohésion sociale, la convention tripartite État, ANPE et UNÉDIC, signée le 5 mai 2006, marque aussi une étape déterminante vers la construction de parcours professionnels sécurisés. Elle coordonne les moyens et les actions des principaux acteurs du service public pour construire et mettre en oeuvre un « projet personnalisé d'accès à l'emploi ». La logique de « droits et obligations », de « guichet unique » et la prise en compte des spécificités de chaque territoire sont le gage de la mise en oeuvre efficace des parcours de retour vers l'emploi et d'une meilleure fluidité de l'emploi. Elles s'inscrivent tout à fait dans la logique de flexicurité. Enfin, de nouveaux dispositifs d'aide au reclassement et à la mobilité sont mis en place ou vont l'être pour sécuriser les parcours lors des mobilités professionnelles : création de la convention de reclassement personnalisée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; expérimentation du contrat de transition professionnelle dans sept bassins d'emploi ; prêt de personnels entre entreprises et organismes de recherche au sein des pôles de compétitivité dans le projet de loi sur la participation adopté par le conseil des ministres le 21 juin dernier.
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