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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très vive inquiétude suscitée par l'application des nouveaux critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Alors que certaines communes de l'agglomération nancéienne ont vu leur DSU multipliée par 5, l'application des nouveaux critères n'a fait bénéficier la commune de Jarville-la-Malgrange que d'une augmentation de 5 %, soit 20 000 euros de plus par an. Cette situation apparaît incompréhensible à la collectivité concernée d'autant que parmi les 20 communes du Grand Nancy, c'est elle qui présente les indicateurs les plus alarmants concernant le taux de chômage, le nombre de bénéficiaires du RMI et de minima sociaux, la proportion de jeunes non formés, etc. La commune de Jarville-la-Malgrange souligne que cette faible augmentation de la DSU ne lui permettra pas de financer le projet de développement social portant sur le quartier de la Californie, classé zone urbaine sensible et considéré comme quartier de « prévention » au titre du contrat de ville. Celui-ci fait partie des 7 sites de l'agglomération nancéienne qui sont proposés à l'ANRU pour un programme important de rénovation et la commune de Jarville-la-Malgrange avait fondé beaucoup d'espoir sur les annonces qui avaient été faites concernant une revalorisation de la DSU au bénéfice des communes les plus pauvres. Dans le contexte évoqué ci-dessus, il lui demande les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations exprimées par les collectivités locales au regard de l'attribution de la DSU. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. S'agissant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cet article a également prévu que la DSU bénéficie de 2004 à 2009 d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an. Le montant de la DSU est calculé à partir d'un indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, qui tient compte du potentiel financier des communes, du nombre de logements sociaux, du nombre de personnes couvertes par les allocations logements, et du revenu moyen par habitant, comparés à leur valeur moyenne observée dans les communes comprises entre 5 000 à 9 999 habitants ou celles de plus de 10 000 habitants. Cet indice est désormais affecté de deux coefficients multiplicateurs pour le calcul des attributions de DSU, l'un étant proportionnel à la part de la population totale de la commune située en ZUS, l'autre à la part de la population située en ZFU. Ces nouvelles modalités de calcul ont conduit à ce que 116 des 702 communes éligibles de plus de 10 000 habitants bénéficient d'une augmentation significative de leur dotation (+ 43 % en moyenne), supérieure à la garantie de progression minimale de + 5 %. Ces communes comptent en moyenne 42 % de leur population en ZUS, et 21,5 % en ZFU, contre respectivement 17,5 % et 5,9 % pour l'ensemble des 702 communes éligibles. La commune de Jarville-la-Malgrange, dont la part de la population en ZUS dans sa population DGF totale s'établit à 23 % et qui ne compte pas de ZFU, a toutefois bénéficié d'une garantie de progression minimale de 5 % du montant de sa DSU, conformément aux dispositions introduites par l'article 135 de la loi du 18 janvier 2005. Parmi les 702 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU, 557 communes ont bénéficié de la même garantie.
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