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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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pêche au filet. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des relations entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public. Le directeur de l'eau a demandé, par lettre en date du 6 juin 2004, au chef de l'inspection générale de l'environnement de diligenter une mission sur ce sujet. Le rapporteur, M. Pierre Balland, a sélectionné sept représentants des pêcheurs aux lignes mais aucun représentant départemental des pêcheurs amateurs aux engins et filets du domaine public fluvial. Il en ressort la proposition de : « ne plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins autorisés à la catégorie des pêcheurs amateurs aux engins et filets ». L'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF 47) estime que, si cette proposition était adoptée, 50 % des pêcheurs amateurs aux engins et filets disparaîtraient et avec eux une pêche patrimoniale culturellement ancrée au coeur de nos régions. Outre les vives altercations qui peuvent en découler et ternir le monde de la pêche, cette décision est contraire à la politique nationale de décentralisation. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions de son administration en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'avenir de la pêche aux engins et aux filets. Cette cohabitation des pêcheurs du domaine public de l'État doit être abordée sous deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'une part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'État reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sûr des mesures de gestion spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 13 avril en première lecture, crée une Fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la Fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
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