12ème législature

Question N° : 640	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la Démocratie Française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/07/2002  page :  2690
	Réponse publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3588
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers
Analyse :	médecins pompiers. gyrophare. utilisation
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'impossibilité pour les médecins pompiers de pouvoir utiliser le gyrophare et l'avertisseur sonore deux-tons. En effet, leur usage faciliterait l'accès sur les lieux des accidents et améliorerait ainsi grandement la rapidité des interventions. En réponse à une question écrite qu'il avait déjà posée le 17 novembre 1997, le ministre de l'intérieur avait indiqué que « les médecins sapeurs-pompiers qui emploient pour le service leur véhicule peuvent l'équiper de dispositifs de catégorie B (clignotant bleu et avertisseur sonore trois tons) lorsqu'ils effectuent des interventions dans le cadre de la garde départementale ». Le problème reste entier puisque les médecins pompiers de terrain ne font pas partie de la garde départementale bien qu'effectuant entre 200 à 300 interventions par an. Seuls les médecins DSM (directeurs des secours médicaux) en font partie. II le remercie d'étudier une adaptation des textes qui régissent cette interdiction qui aboutit à une situation incohérente. II lui demande de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'impossibilité pour les médecins pompiers de pouvoir utiliser le gyrophare et l'avertisseur sonore deux-tons. L'arrêté du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 10 juin 1998, précise que les véhicules pouvant être équipés de dispositifs de catégorie A (gyrophares bleus et avertisseurs sonores deux-tons) sont des véhicules prioritaires définis de façon strictement limitative. La médicalisation des secours délivrée par les sapeurs-pompiers est assurée en grande partie par les médecins sapeurs-pompiers volontaires, souvent, par ailleurs, médecins généralistes libéraux disposant d'une clientèle privée. Un certain nombre d'entre eux dispose d'un véhicule léger médicalisé fourni par le service départemental d'incendie et de secours ou la collectivité d'emploi. Ce véhicule relève de la catégorie des véhicules concernés par l'arrêté susmentionné. Dans ce cas, l'utilisation des gyrophares n'engendre aucune difficulté, à condition, bien évidemment, qu'il s'agisse de missions de secours urgentes. Toutefois, la majorité des médecins sapeurs-pompiers emploie, pour le service, son véhicule privé. Le médecin sapeur-pompier peut alors équiper son véhicule de dispositifs de catégorie B (clignotants bleus et avertisseur sonore trois-tons) lorsqu'il effectue des interventions dans le cadre de la garde départementale établie sous l'autorité du préfet. Ces gardes sont généralement organisées, par secteurs, dans de nombreux départements et sont effectuées par les médecins sapeurs-pompiers de terrain.

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