12ème législature

Question N° : 64109	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4150
	Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6846
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	office national
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du 16 novembre 2004 prise par M. le Premier ministre portant sur la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'État et ses conséquences sur le suivi des intérêts des anciens combattants ainsi que sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants (ONAC). En effet, les associations d'anciens combattants craignent que l'objectif de cette circulaire ne soit la suppression à terme de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants par une annexion des services départementaux de l'ONAC par les préfets, et cela sans aucune concertation avec les associations représentatives. Or le rôle de l'ONAC est important car il consiste en l'accueil du monde combattant et le maintien du devoir de mémoire et de reconnaissance. Ces associations évoquent également avec la même crainte la possible délocalisation des directions interdépartementales des anciens combattants auprès des DASS départementales. C'est pourquoi elle lui demande de l'informer sur les conséquences précises de cette circulaire pour les associations combattantes et sur les mesures envisagées pour préserver les intérêts du monde combattant.
Texte de la REPONSE :	À la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O