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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En effet, l'article 23 de cette loi pose en principe l'interdiction pour les artisans de faire travailler leurs apprentis âgés de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Or, certaines professions - comme les boulangers pâtissiers - connaissent un accroissement d'activité ces jours-là. Empêcher les apprentis de moins de dix-huit ans de travailler les dimanches et jours fériés compromet non seulement leur formation mais fait courir le risque que les employeurs ne recrutent plus que des jeunes de dix-huit ans révolus, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées dans ce domaine pour permettre à ces jeunes de poursuivre leur formation les dimanches et jours fériés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de 18 ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or, le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, et de la situation des entreprises concernées.
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