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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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agriculture, alimentation et pêche : services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales. informatisation des dossiers. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le traitement des dossiers de déclaration de surface par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. La modernisation du traitement des dossiers est une réalité dans les DDAF. Ainsi, les données issues du régime déclaratif des surfaces, dans le cadre des aides de la politique agricole commune, sont entrées dans un système intégré de gestion et de contrôle. Cette modernisation permet un traitement efficace et simple des données. Toutefois, les bornes de cette simplicité sont très vite atteintes lorsqu'un exploitant agricole ayant commis une erreur dans sa déclaration souhaite la corriger. Dès lors, le terme intégré l'emporte sur tout autre puisque aucune modification ne peut être enregistrée ; l'exploitant doit alors constater la perte de revenu du fait d'une erreur primitivement bénigne. Par conséquent, il lui demande s'il envisage des mesures améliorant le système de traitement des dossiers pour qu'il soit possible d'effectuer des corrections afin de ne pas mettre en danger des professionnels évoluant dans un contexte difficile.
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Texte de la REPONSE :
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Le caractère intégré des données est une obligation communautaire liée au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides de la PAC. Il correspond au principe selon lequel les données constitutives des demandes d'aides doivent être consolidées de manière à ce que l'administration dispose d'une vision globale et cohérente de chaque exploitation. S'agissant des erreurs de déclaration, un exploitant peut procéder à une modification de sa demande d'aides postérieurement au dépôt de celle-ci, et ceci jusqu'à la date limite prévue pour l'ensemencement, soit le 31 mai de l'année de campagne pour les cultures de céréales et oléoprotéagineux, et le 1er mai pour l'implantation d'un couvert sur des parcelles gelées. Après cette date, la demande de modification ne peut pas être prise en compte pour le paiement de la surface concernée. En revanche, l'exploitant doit en informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt afin d'éviter, lors d'un contrôle sur le terrain, une incohérence entre la déclaration et le constat physique, qui serait de nature à entraîner des pénalités. Ces dispositions ne s'appliquent que si le producteur n'a pas été préalablement informé par la DDAF des irrégularités éventuelles que comporte sa demande d'aides et s'il n'a pas été averti qu'un contrôle sur place aurait lieu sur son exploitation. Enfin, le principe de l'erreur manifeste permet dans certain cas à l'administration de corriger une erreur de déclaration. Cette disposition est cependant encadrée de manière très rigoureuse par la réglementation communautaire. Les réflexions conduites dans le cadre du chantier de signification portent en particulier sur ses évolutions souhaitables.
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