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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le régime social des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants relèvent d'une pluralité de régimes sociaux suivant le risque couvert. Or, le nombre d'interlocuteurs du cotisant doit normalement être réduit. Le projet semble devoir être de confier aux URSSAF l'encaissement de l'ensemble des cotisations et contributions, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales. Il lui demande si cette interprétation est fondée.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants prépare la mise en oeuvre d'une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes. Il s'agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). La création du RSI représentera une véritable réorganisation de la protection sociale des entrepreneurs indépendants vers plus de simplicité, plus d'efficacité et un meilleur service aux assurés. La volonté du Gouvernement, et celle des commerçants et des artisans, est que le RSI assure lui-même toutes les relations individuelles avec les assurés. Il est en effet essentiel que les commerçants et les artisans puissent trouver, en face d'eux, un autre entrepreneur indépendant qui connaît ses difficultés et est prêt à l'écouter, à le comprendre et à l'aider si c'est nécessaire. C'est l'objectif et la vocation même du RSI en tant qu'interlocuteur unique. Mais certaines fonctions de recouvrement sont très automatisées et informatisées, par exemple l'émission et l'envoi d'appels de cotisations. Pour ces fonctions, il apparaît justifié de demander au RSI de sous-traiter à un prestataire extérieur. Pour la sécurité sociale, ce principe de délégation est souvent la règle et a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité : le régime général délègue aux URSSAF, la CANAM à des organismes conventionnés. La MSA elle-même délègue une partie du recouvrement des cotisations dont elle a la charge. De la même façon, il est prévu que le RSI continuera à déléguer, comme le fait la CANAM aujourd'hui, la gestion des prestations maladie à des organismes conventionnés. Ceci permettra de conserver le guichet unique assuré de fait, aujourd'hui, par les assurances et les mutuelles pour les prestations maladie obligatoires et complémentaires et qu'il convient de préserver. Le RSI doit utiliser les compétences et les moyens qui existent, lorsqu'ils sont efficaces. Concrètement le projet du Gouvernement est de laisser le RSI se spécialiser là où sa valeur ajoutée et son expertise sont les plus fortes, c'est-à-dire la relation individuelle avec les assurés. Le texte de l'habilitation doit maintenant être précisé dans des ordonnances qu'il appartient au Gouvernement de préparer, en liaison avec les acteurs de la protection sociale des indépendants. Une première étape opérationnelle a été franchie en juin 2005 avec l'installation de l'instance nationale provisoire (INP) et la nomination de son directeur général, conformément à l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005. L'INP se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales, et prépare la réforme en cours. Le RSI se mettra en place dès le 1er trimestre 2006 et engagera avec le réseau des URSSAF un chantier important, celui qui le conduira à fournir dès que possible aux commerçants et aux artisans le service d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales.
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