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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les horodateurs à carte. En effet, une récente décision d'un juge de proximité de Boulogne-Billancourt, rendue le 10 mars dernier, met en cause le paiement du stationnement exclusivement par carte Monéo. Le juge s'est appuyé sur l'article R. 642-3 du code pénal qui condamne le refus « de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal » comme moyen de paiement. La décision précise que le « libre choix » de payer en espèces doit être laissé à l'usager « dans un rayon déterminé » sur « un nombre suffisant » d'horodateurs. Il souhaiterait savoir s'il ne craint pas que certains automobilistes ne soient par conséquent tentés de cesser de payer leurs PV dans les communes où les espèces ne sont pas acceptées dans les horodateurs.
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