12ème législature

Question N° : 64176	de  M.   Meyer Gilbert ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4453
	Réponse publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7695
	Date de changement d'attribution :  09/08/2005
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	communes
Analyse :	relations avec l'administration fiscale
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les informations fiscales. Pour obtenir de telles informations, les communes ne peuvent plus s'adresser aux services fiscaux. Elles doivent entrer en contact avec le receveur municipal qui doit donc jouer le rôle de « boîte à lettre » et transmettre la demande aux services fiscaux. Cette nouvelle mesure complique et retarde incontestablement le travail des collectivités. Il serait donc plus opportun de revenir sur les pratiques antérieures qui permettaient aux maires d'obtenir les renseignements demandés directement auprès des services fiscaux. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les missions d'information et de conseil aux collectivités locales et à leurs groupements en matière de fiscalité directe locale, exercées auparavant par les centres départementaux de la direction générale des impôts (DGI), ont été transférées aux services du Trésor public progressivement sur la période 2003/2004. Ce transfert est effectif pour l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2005. Cette réforme vise à définir un interlocuteur unique des collectivités locales et de leurs groupements pour faciliter l'accès à l'information sur ces différentes questions et rationaliser l'appui qui leur est apporté en la matière. Il s'agit de développer les synergies entre les missions transférées et les missions traditionnelles des comptables, en particulier dans leur rôle d'expertise et d'aide à la décision en matière budgétaire, comptable, financière et fiscale au profit des collectivités locales et de leurs groupements. Toutefois, le périmètre respectif des compétences de chacun des deux réseaux et les modalités de la transmission à leurs bénéficiaires des informations relatives à l'assiette de la fiscalité directe locale correspond à leurs missions. La détermination des bases d'imposition individuelles, des bases prévisionnelles communiquées aux collectivités locales et à leurs groupements et celles du calendrier de confection des divers états statistiques et d'information restent de la compétence de la DGI. Les services du Trésor public interviennent en aval pour mettre à la disposition des collectivités locales et de leurs groupements les informations relatives à la fiscalité directe locale et leur apporter tout l'appui nécessaire à la mise en oeuvre des règles fiscales au plan local. Les procédures de production des documents de la fiscalité directe locale n'ont pas été modifiées par le transfert des missions d'information et de conseil. Le nouveau dispositif entre actuellement en rythme de croisière. Les acteurs, la direction générale de la comptabilité publique comme la direction générale des impôts, travaillent, en fonction des retours et des expériences, à améliorer leurs procédures, afin de garantir la qualité de service que les collectivités peuvent attendre.

UMP 12 REP_PUB Alsace O