FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 64190  de  M.   Chatel Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4469
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de cure
Analyse :  suppléments. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les nouvelles modalités d'acceptation de prise en charge d'une cure thermale. En effet, il apparaît que certains établissements sont à présent en concession avec des sociétés privées, qui ne procèdent pas de la même manière que les caisses primaires d'assurance maladie. Certaines demandent le versement d'arrhes d'un montant parfois prohibitif pour certains malades. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement face à de telles situations, et s'il est envisageable d'intervenir en faveur des patients dans l'incapacité de payer.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N