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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les établissements de soins thermaux. La note d'information aux curistes assurés sociaux, en date du 22 novembre 2004 et provenant du conseil national des établissements thermaux, informe que les établissements thermaux, réunis en assemblée générale le 18 novembre 2004, ont pris la décision de demander aux curistes une participation au titre de « frais de dossier » d'un montant fixé à 10 euros (TTC) pour l'année 2005. Il lui demande s'il compte intervenir pour que cette décision unilatérale soit remise à plat, afin d'éviter aussi qu'une telle décision n'ait d'effet d'entraînement pour d'autres établissements de santé ou encore des professions médicales tentées de prendre des mesures analogues, ou bien s'il ne s'agirait pas là d'un premier pas vers le déremboursement des cures thermales par l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelé sur la note d'information du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), demandant aux curistes une participation de dix euros au titre des frais de dossiers. Ces frais de dossiers ont été institués par une décision unilatérale de l'assemblée générale du CNETh du 18 novembre 2004. Certains établissements exigent une participation au titre de l'élimination des déchets ou la désinfection du matériel utilisé, alors que d'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle contribution contrevient aux dispositions de la Convention nationale thermale du 1er avril 2003 signée entre l'assistance maladie et la profession. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et la désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curiste une telles participation à des fris qui relèvent de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé au président du Conseil national des exploitants thermaux le retrait de cette décision dans les meilleurs délais. Des discussions ont été entamées dans ce sens entre la caisse nationale d'assurance maladie et le CNETh.
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