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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport du groupe de travail chargé d'étudier le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau. Ainsi, parmi les préconisations émises, les auteurs recommandent notamment, dans le cadre de la prise en charge de la victime mineure, la sollicitation de l'avis du juge des enfants concernant les mesures pénales pré-sentencielles risquant d'affecter les relations enfants-parents. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a été
particulièrement sensible aux préconisations faites par le groupe de travail
chargé de tirer les conclusions du traitement judiciaire de l'affaire dite
d'Outreau. Parmi les cinquante-neufr propositions faites, dont l'honorable
parlementaire entend connaître les possibilités de réalisations, certaines
relèvent d'un rappel des textes existants et de la nécessité de veiller à leur
exacte application. Pour celles-ci, une circulaire du 2 mai 2005
visant à améliorer le traitement judiciaire des procédures d'infractions
sexuelles a mis en exergue la rigueur qui devait présider la conduite des
enquêtes de moeurs, le nécessaire échange d'information entre les juges des
enfants, les magistrats instructeurs et le parquet, ainsi que l'accompagnement
le plus en amont possible de l'enfant confronté à la procédure pénale par le
biais d'un administrateur ad hoc ou de l'ouverture d'une assistance éducative.
D'autres préconisations relèvent du domaine réglementaire ou législatif. Ces
dernières, qui concernent la procédure de l'information judiciaire (co-saisine
imposée, place du magistrat instructeur dans la co-saisine), les pouvoirs du
juge des libertés et de la détention (possibilité d'instaurer un débat différé
pour recueillir des éléments de personnalité du mis en examen), les pouvoirs de
la chambre de l'instruction (audience semestrielle portant sur l'état
d'avancement de la procédure et ses perspectives d'évolution), la tenue des
débats devant la cour d'assises, plus particulièrement la possibilité offerte
pour le président de communiquer aux jurés des écrits, ainsi que de permettre
une atténuation au principe de la continuité du délibéré, feront l'objet de
textes qui seront soumis au Parlement. Enfin, certaines propositions dont
l'intérêt n'est pas négligeable nécessitent toutefois encore un temps
supplémentaire de réflexion. Ainsi, la préconisation de solliciter l'avis du
juge des enfants concernant les mesures présidentielles mérite un
approfondissement avant d'être traduite juridiquement.
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