12ème législature

Question N° : 64253	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4453
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	procédure administrative
Analyse :	simplification. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les simplifications administratives. Il souhaiterait savoir à quelle date sera examiné le troisième projet de loi de simplifications administratives qui devrait concerner la création d'un dossier unique de demande HLM, la suppression de la visite médicale prénuptiale ou la création de la carte de famille avec indication du nombre d'enfants.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N