|
Rubrique :
|
médecines parallèles
|
|
Tête d'analyse :
|
ostéopathes
|
|
Analyse :
|
exercice de la profession. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé reconnaît, dans son article 75, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sus-mentionnée, les décrets régissant l'usage de ce titre ne sont toujours pas parus. Le retard pris dans la parution des décrets est non seulement regrettable mais surtout particulièrement dommageable, dans la mesure où il entrave la bonne marche du processus d'amélioration du système de soins dans lequel notre pays s'est engagé. En effet, il est nécessaire de rappeler que cette disposition avait été introduite pour garantir aux usagers de l'ostéopathie une meilleure lisibilité dans l'accès à ce type de soins, et surtout afin d'entourer cette pratique de davantage de sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir où en est la rédaction des décrets regardant l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et connaître le calendrier de leur prochaine parution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
|