|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances initiale (LFI) pour 1999 a organisé la suppression progressive, sur cinq années, de la part « salaires » des bases de taxe professionnelle. La dernière tranche de suppression a ainsi été mise en oeuvre en 2003. Parallèlement, l'article 44 de la même loi de finances a institué une compensation de la perte de recette occasionnée par cette réforme aux collectivités locales, groupements de communes à fiscalité propre et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette compensation, versée sur prélèvements sur recettes, est indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, la LFI pour 1999 prévoit que, « à compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière ». La loi de finances pour 2004 a donc organisé l'intégration de la compensation de la suppression de la « part salaires » dans la DGF. Le choix a été fait d'intégrer la compensation de chaque collectivité dans sa dotation forfaitaire, que ce soit pour les communes, les départements ou les régions. S'agissant des groupements de communes à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas d'une dotation forfaitaire indexée automatiquement mais d'une dotation d'intercommunalité qui évolue chaque année en fonction de l'évolution des données du groupement et de données moyennes, la compensation est attribuée sous la forme d'une dotation de compensation spécifique. La compensation perçue par les communes continue depuis d'être identifiée au sein de la dotation forfaitaire. Cette disposition permet aux groupements soumis à la taxe professionnelle unique (TPU) de bénéficier, en lieu et place de leurs communes membres, de la part de dotation forfaitaire correspondant à la compensation supprimée. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements peuvent avoir une vision claire de ce qui correspond à leur ancienne compensation « part salaires ». Cette information figure en effet dans la fiche récapitulative de leur dotation globale de fonctionnement qui est disponible auprès des préfectures. S'agissant des communes, la fiche de notification de leur dotation forfaitaire, qui leur est adressée chaque année, identifie en outre explicitement la compensation « part salaires ». Enfin, il faut relever que l'article 106 de la loi de finances pour 2006 renforce significativement l'information des collectivités locales en matière fiscale (rôles généraux et rôles supplémentaires, dégrèvements, compensations d'exonération). La part de DGF correspondant à la compensation « part salaires » sera dans ce cadre obligatoirement communiquée chaque année aux collectivités locales par les services de l'État. Il faut ajouter que ces montants sont également rendus prévisibles du fait des modes d'indexation qui les régissent. Pour les communes, la compensation « part salaires » est intégrée dans la part correspondant aux compensations de la dotation forfaitaire ; elle évolue selon un taux fixé par le comité des finances locales et allant jusqu'à 50 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la DGF. La compensation « part salaires » des EPCI évolue selon les mêmes modalités. Enfin, pour les départements, la dotation de compensation évolue comme la DGF mise en répartition.
|