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Texte de la REPONSE :
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L'exonération spécifique de taxe sur les conventions d'assurance autres que pour la maladie, dont bénéficiaient les mutuelles en application des dispositions combinées des articles 1087 et 995-2° du code général des impôts et les institutions de prévoyance en vertu du second alinéa de l'article 999 du code précité, a été supprimée par l'article 113 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cette mesure a conduit à harmoniser le traitement fiscal des contrats d'assurance, quel que soit le statut de l'organisme assureur. La Commission européenne considérant l'exonération, au profit des mutuelles et institutions de prévoyance, de taxe sur les conventions d'assurance autres que pour la maladie comme une aide d'État incompatible avec les traités européens, cette mesure a ainsi permis de sécuriser le régime juridique de ces organismes.
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