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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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désamiantage. charge financière. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la prise en charge financière des travaux liés à la présence d'amiante. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit l'usage de l'amiante, depuis plusieurs textes réglementaires sont venus le compléter. Dans le cas où le « diagnostic amiante » révèle la présence d'amiante dans des faux plafonds installés par le locataire, les travaux nécessaires au désamiantage sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ? En effet, cette question se pose dans la mesure ou le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 relatif aux réparations locatives stipule que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations. » Les travaux occasionnés par l'enlèvement de dalles contenant de l'amiante peuvent être considérés comme des gros travaux et à ce titre être à la charge du bailleur. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si l'enlèvement des dalles et faux plafonds contenant de l'amiante et posés par les locataires sont des gros travaux à charge des propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la prise en charge du coût des travaux de désamiantage. Les obligations réglementaires prévues par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, qui contribuent à la prévention contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis s'imposent aux propriétaires de ces immeubles et non aux locataires. Lorsqu'en application de ce même décret des travaux de retrait des matériaux contenant de l'amiante s'avèrent nécessaires, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « travaux d'entretien courant » ou « menues réparations » au sens du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 et leur coût demeure en conséquence à la charge du propriétaire.
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