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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la défense dans un rapport publié le 16 novembre 2004, la section française d'Amnesty International révèle que la France aurait effectué des transferts d'armement vers le Soudan entre 1999 et 2003 alors même que ce pays était sous le coup d'un embargo sur les armes décrété par l'Union européenne le 16 mars 1994. En outre, les démarches effectuées par Amnesty International auprès du Gouvernement début 2004 et renouvelées à plusieurs reprises depuis lors, visant en particulier à obtenir des précisions concernant les dates des contrats, le nom des compagnies concernées ainsi que la nature exacte du matériel exporté, sont restées lettre morte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si oui ou non la France a effectué des transferts d'armement vers le Soudan après 1994 et, dans l'affirmative, de lui communiquer les précisions sollicitées par Amnesty International.
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Texte de la REPONSE :
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La politique française de contrôle des exportations d'armement prend en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité. Cette politique repose également sur un strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre. Une vigilance particulière est aussi portée aux situations de conflits internes ou externes, et d'entraves graves aux droits de l'homme. Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériel de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle en deux phases successives. Préalablement à l'exportation, les industriels doivent solliciter, en phase de négociation ou de vente, l'accord du gouvernement français. Une fois cet accord préalable obtenu et avant l'exportation physique du matériel, une autorisation d'exportation de matériel de guerre doit être délivrée par les services des douanes, après avis conforme des ministères chargés de la défense et des affaires étrangères, et l'accord du secrétaire général de la défense nationale, sur l'avis de la Commission interministérielle d'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). L'appréciation du Gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation intègre les critères du code de conduite européen du 8 juin 1998 sur les exportations d'armement. Afin d'éviter le détournement d'équipements militaires vers des utilisateurs non souhaitables, la France est particulièrement attachée au respect, par l'État acheteur, du principe de non-réexportation des matériels vendus. Afin de s'assurer du respect de ce principe, les agréments préalables sont le plus souvent assortis de l'obligation faite à l'industriel d'obtenir de son client un certificat de non-réexportation. S'agissant plus particulièrement du Soudan, la CIEEMG n'a délivré, depuis 1994, aucun agrément préalable, ni aucune autorisation d'exportation de matériels de guerre à destination de ce pays.
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