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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la couverture assurée par les médias notamment radios et télévisions, des dernières manifestations et grèves dans l'éducation nationale. S'il est légitime que la parole ait été donnée aux organisateurs de ces manifestations, il est étonnant qu'aucune prise de parole n'ait été possible pour les organisations non-grévistes. A quelques semaines des élections profesionnelles du 3 décembre, il souhaite donc connaître les démarches qu'il entend effectuer notamment auprès du CSA afin qu'un équilibre soit respecté dans les prises de paroles. Il souhaite également connaître les moyens mis à disposition des différentes organisations SNES-FSU, ONSA éducation, SNALC-CSEN etc., pour diffuser leurs propositions auprès des personnels.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, plusieurs fois modifiée et complétée, relative à la liberté de communication dont elle affirme le principe et les limites, définit les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et lui attribue le pouvoir de sanctionner les manquements et infractions à la loi. Dans son article 1er, la loi précise que le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion peut constituer une limite à la liberté de la communication audiovisuelle. Pour autant, seules les opérations électorales, notamment l'élection présidentielle, ou encore les modalités d'expression des partis politiques, qui font l'objet d'un rapport annuel du CSA, sont strictement réglementées. Il n'existe pas de dispositif analogue pour l'expression des organisations syndicales dans la fonction publique. En ce qui concerne les moyens mis à disposition des différentes organisations syndicales pour diffuser leurs propositions auprès des personnels, ils sont détaillés dans la note de service n° 2002-169 du 2 août 2002 relative à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires qui a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 16 (29 août 2002). Les professions de foi, pour répondre à ce souci d'égalité et de pluralisme, ont fait l'objet d'une double diffusion, sur support papier et sur support électronique sur le site internet du ministère.
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