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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Païx souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la définition des critères encadrant le commerce équitable par l'Association française de normalisation (AFNOR). En effet, à la demande du Gouvernement, l'AFNOR prépare un fascicule de documentation qui définit le commerce équitable. Mais suite à la validation d'un premier document le 17 mars 2005, certaines associations de commerce équitable à l'origine de ce concept craignent que des critères minimalistes soient retenus. Elles proposent notamment que soient retenus des critères déjà définis par les fédérations internationales et européennes de commerce équitable (tel que le FINE) et qu'une organisation de commerce équitable soit présente dans toute démarche de commerce équitable. Elles souhaiteraient aussi que le fascicule de l'AFNOR prenne en compte la dimension éducative et politique du commerce équitable, qui vise en particulier une amélioration des règles et des pratiques du commerce international conventionné.A l'inverse, le texte proposé le 17 mars dernier par l'AFNOR semble légitimer des pratiques en deçà des exigences et démarches actuelles du commerce équitable. Le risque est à la fois d'affaiblir les organismes engagés dans des actions de commerce équitable plus exigeantes et de ne pas offrir au consommateur des garanties suffisantes. En conséquence, elle souhaiterait donc connaître son avis sur le fascicule de documentation proposé par l'AFNOR et la suite qu'il compte y donner.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie soutient le commerce équitable, dont le principe s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement que s'est fixés la France. Elle entend inscrire dans la durée l'aide aux acteurs associatifs engagés dans la mise en oeuvre et la promotion du commerce équitable au bénéfice, notamment, de nos pays partenaires en Afrique. Ce soutien est d'ores et déjà considérable : il est bien sûr politique mais aussi - et surtout - financier. Lorsque le projet d'appui au commerce équitable, en cours de réalisation, sera terminé, c'est plus de sept millions d'euros qui auront été attribués aux associations porteuses de la démarche. Face au rapide développement de ces pratiques, le ministère s'est associé, aux côtés des autres administrations et institutions concernées, aux travaux de définition des critères de reconnaissance du commerce équitable, engagés par l'AFNOR. Ces travaux, bien que prometteurs, ont fait l'objet de critiques de la part des acteurs du commerce équitable. Dans ce contexte, le gouvernement a chargé M. Antoine Herth, Député du Bas-Rhin, d'une mission sur le commerce équitable qui vient de recommander la relance des travaux sur le fascicule de documentation. La reprise des discussions sera également l'occasion de mieux articuler les démarches et actions en cours au niveau national comme européen. En effet, les services de la Commission européenne réfléchissent à la possibilité de proposer un standard européen de commerce équitable afin d'encadrer l'utilisation de ce label, tant au point de vue de l'intérêt du consommateur que de celui du producteur. Tout comme l'Union, le gouvernement français s'attachera dans cet exercice à ne pas dénaturer l'objectif même du commerce équitable, à savoir le développement durable et autogéré des populations des pays en développement.
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