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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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UGAP
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Analyse :
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fournitures de bureau. recours exclusif. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) suite au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Dans le cadre de la réforme de l'administration, l'UGAP est chargée d'une mission de centrale d'achat sans que les acheteurs publics soient soumis à une obligation préalable de publicité et de mise en concurrence. Si l'on ne peut qu'encourager l'État à prendre des mesures pour diminuer ses charges, il est aussi nécessaire de faire en sorte que la politique de modernisation de l'État ne se fasse pas au détriment des entreprises qui le fournissaient auparavant. En effet, dans le secteur de la papeterie et de la fourniture de bureau par exemple, les chefs d'entreprise s'inquiètent du manque de publicité et de concurrence alors qu'elles offrent davantage de proximité, de réactivité et de souplesse aux responsables d'administration publique qui font appel à elles, Il l'interroge donc sur les modifications susceptibles d'être envisagées pour l'UGAP afin que la nécessaire réforme de l'administration ne pénalise pas des entreprises du secteur privé et leurs salariés. Il attire tout particulièrement son attention sur des mesures telles qu'une décentralisation des marchés de fourniture ou le positionnement de l'UGAP dans le même champ concurrentiel que les entreprises privées.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 32 du code des marchés publics les personnes publiques, qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat applique elle-même les dispositions du code. Le recours à une centrale d'achat est de nature à permettre à de nombreux pouvoirs adjudicateurs, en particulier ceux qui ne disposent pas de services spécialisés dans l'achat public, de s'approvisionner en fournitures ou services courants à des prix de grandes séries et sans encourir de frais de procédure disproportionnés. L'intervention de la centrale ne peut pas se traduire par un quelconque manque de publicité et de concurrence puisque non seulement la centrale applique le code des marchés publics mais elle applique, en raison des seuils au-dessus desquels se situent ses interventions, exclusivement celles des procédures du code qui offrent le plus de garanties en matière de publicité et de transparence des choix. Il appartient en tout état de cause à tous les gestionnaires publics de comparer les conditions offertes par l'UGAP avec celles qu'ils peuvent obtenir par un appel direct à la concurrence et de choisir la solution la plus à même de garantir le bon emploi de l'argent public.
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