| Question N° :
64427
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de
M.
Viollet Jean-Claude
(
Socialiste
- Charente
) |
QE
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Ministère interrogé : |
éducation nationale
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Ministère attributaire : |
éducation nationale
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Question publiée au JO le :
03/05/2005
page :
4449
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Réponse publiée au JO le :
06/09/2005
page :
8370
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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contractuels et vacataires
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Analyse :
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statut. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires de l'éducation nationale. En effet, ces personnels, recrutés pour 200 heures de travail par année scolaire, ne peuvent actuellement prétendre aux congés payés, et ce, quand bien même leurs contrats sont reconduits d'année en année. Cette situation n'est pas sans poser problème, du simple fait de l'iniquité qu'elle constitue, s'agissant d'agents qui contribuent, à égalité de devoirs avec les titulaires, à la performance globale du service public d'éducation, mais aussi au regard des dispositions du décret n° 82-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État, qui précise, en son article 4, que les agents non titulaires employés d'une manière discontinue ont droit à un congé annuel, calculé suivant la règle commune. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité dans le traitement de la situation des vacataires de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents vacataires temporaires de l'enseignement secondaire constituent l'un des dispositifs permettant de faire face aux besoins de remplacement au sein de l'enseignement scolaire. En complément des titulaires en zone de remplacement qui se voient confier, avant la rentrée une affectation à l'année dans des postes restant à pourvoir ou assurent, en cours d'année, des remplacements pour des suppléances et des professeurs contractuels, recrutés pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires, les vacataires permettent en effet de faire face à des remplacements de durée moins longue. Les agents recrutés sur ce fondement ne peuvent assurer au maximum que 200 heures par année scolaire. Conformément au décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels, ces agents sont rémunérés à la vacation selon un taux horaire fixé à 34,30 euros. Au demeurant, ces agents peuvent être qualifiés d'agents non titulaires dès lors que l'un des critères dégagés par la jurisprudence pour identifier les prestataires de service rémunérés à la vacation (exécution d'un acte déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l'acte, absence de lien de subordination directe à l'autorité hiérarchique) n'est pas rempli. Ils relèvent alors de la réglementation applicable à ces personnels. La situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion tend à définir de nouvelles règles pour le recrutement des personnels non titulaires, auxquels il peut être fait appel lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Elle vise à construire un dispositif juridique plus adapté de remplacement des personnes titulaires et s'inscrit en même temps dans l'objectif gouvernemental de limitation de l'emploi précaire dans la fonction publique. À cet effet, et dans le cadre d'une meilleure gestion de l'emploi public, elle prend en compte le souci de proposer à ces personnels non titulaires des perspectives professionnelles dans la fonction publique au sein de l'éducation nationale. Le futur dispositif pourrait ainsi favoriser l'accès de ces personnels aux corps concernés du ministère de l'éducation nationale par la voie des concours statutaires, notamment en offrant une formation à ces agents afin qu'ils préparent ces concours. Il est précisé que la réflexion concernant la modification des conditions d'emploi des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est liée au projet de réforme concernant l'ensemble de la fonction publique, qui comporte notamment l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires, par l'aménagement des cas de recours au contrat à durée déterminée.
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