12ème législature

Question N° : 64450	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4462
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5639
	Date de changement d'attribution :  24/05/2005
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 46783 du 21/09/2005 concernant les mentions obligatoires sur la carte d'identité et titre de séjour n'a pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Texte de la REPONSE :	Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune règle n'oblige la femme française mariée à porter le nom de son mari. En conséquence, le nom de son époux ne sera mentionné sur sa carte nationale d'identité et ou son passeport qu'à la demande expresse de l'intéressée. Les mêmes règles s'appliquent à la femme mariée de nationalité étrangère pour la délivrance d'un titre de séjour.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O