FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 64454  de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  logement et ville
Ministère attributaire :  emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4464
Réponse publiée au JO le :  24/01/2006  page :  735
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  allocations de logement
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'absence de revalorisation des aides au logement au ler juillet  2004. En effet, ces aides sont habituellement revalorisées chaque année au 1er juillet. Or les loyers et le coût de l'accession continuent d'augmenter. Cette situation a pour conséquence un accroissement du taux d'effort des ménages locataires et accédant à la propriété. Il souhaiterait savoir quand ces aides seront prochainement revalorisées. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a décidé de revaloriser de 1,8 % les barèmes des aides personnelles au logement, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures prises en 2005 de revalorisation de ces aides représenteront un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. En outre, le Gouvernement a souhaité que l'indice de référence des loyers soit modifié. En effet, l'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence à la révision des loyers dans le parc privé, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, bien qu'il évolue globalement comme l'inflation sur de longues périodes. Les hausses de l'ICC, observées récemment, découlent principalement de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières, en particulier de l'acier. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. L'application de cette réforme de l'indexation des loyers, initialement prévue au 1er juillet 2006, prendra effet de façon anticipée au 1er janvier 2006. Les modalités de calcul du nouvel indice seront fixées par décret en Conseil d'État, à la suite d'une concertation menée auprès des associations représentatives des locataires et des propriétaires. La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice sera de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice tiendra ainsi mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, mais sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les difficultés rencontrées par ces ménages proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003, 78 000 logements sociaux nouveaux seront financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. En outre, 30 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2005, contre 25 000 en 2004 et 17 000 en 2003. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O