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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation du fioul domestique en France. Les consommateurs ont vu leur facture s'alourdir en raison, d'une part, de la rigueur de l'hiver de cette année et, d'autre part, des variations des cours du pétrole. M. Nicolas Sarkozy a obtenu l'autorisation européenne de redistribuer les recettes supplémentaires de recettes pétrolières lors du conseil d'Ecofin le 17 novembre dernier. Il avait alors imaginé redonner ces éventuels surplus à ceux pour qui la facture de fioul pour le chauffage est la plus douloureuse. Il le remercie donc de l'informer sur la réalisation de cette mesure ou sur celles que le Gouvernement pourrait prendre en faveur des consommateurs de fioul domestique.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages du fait de l'augmentation du prix du fioul domestique. Toutefois, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 EUR/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques et c'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fioul domestique. Par ailleurs, comme l'attestent les travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, selon les résultats publiés par cette commission en novembre dernier, l'augmentation des prix des produits pétroliers se traduit à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 94 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représente un total de 588 millions d'euros. Dans ce cadre, il a été décidé la mise en oeuvre de mesures immédiates, dont en particulier une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fuel domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables et le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres par les particuliers. Il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.
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