12ème législature

Question N° : 64475	de  M.   Boisseau Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4477
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11624
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Yves Boisseau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets du 15 juillet 2004 concernant l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul de l'aide au logement. Ce système avait été mis en place en 1945 pour compenser les pertes de droits à retraite des parents ayant élevé au moins trois enfants. Les associations familiales se sont émues de la suppression de ce dispositif à compter du 1er juillet 2005, notamment dans un contexte où l'accès au logement se révèle souvent problématique pour un grand nombre de nos concitoyens. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	À compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O