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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les ayants droit des anciens exploitants agricoles. Les ayants droit qui n'ont pas de carrière complète au régime agricole sont minorés après proratisation jusqu'à 50 %. Nombreuses sont les personnes concernées, en raison de périodes d'aide familial non déclarées, d'assujettissement des aides familiaux à partir de vingt et un ans puis ultérieurement à partir de dix-huit ans ou de services militaires longs. Sans oublier le cas des années sans statut des conjoints généralement épouses d'un aide familial ou d'un salarié ou d'un préretraité. Or ces personnes ont travaillé comme les autres, certaines dès l'âge de quatorze ans. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer les multiples pénalisations existantes, notamment par la proratisation et les minorations sur les retraites de base et par l'exclusion ou les minorations sur la retraite complémentaire obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, les pensions correspondant à une carrière complète en agriculture. Ainsi, pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. Pour les conjoints ou les personnes veuves monopensionnés, notamment, le seuil de 32,5 années a été abaissé à 27,5 années à compter du 1er janvier 2000. Pour bénéficier des revalorisations, ces personnes doivent justifier de 15 années au moins validées comme conjoint. Mais pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisations supprimés. Par ailleurs, en 2003, le Gouvernement a mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO en fonction de la date d'effet de la retraite, est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Il convient de préciser que les exploitants retraités avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Il est vrai que les seuils d'accès aux mesures de revalorisation des retraites de base et à la RCO ont pu exclure certains non-salariés agricoles de leur bénéfice. Pour autant, ces avancées considérables ont permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Le Gouvernement étudie, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles, les associations de retraités, la MSA et les autres départements ministériels, différentes propositions pour déterminer un ordre de priorité. Il essaiera de donner une suite à celles qui, au moins dans un premier temps, permettent de répondre aux problèmes des retraités ayant les plus faibles ressources.
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