FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 6455  de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4135
Réponse publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3526
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  adjoints au maire
Analyse :  fonctions d'officier d'état civil. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les attributions et compétences des adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, suite à l'application de la loi « démocratie de proximité » il semblerait que ces adjoints ne soient pas automatiquement officiers d'état civil mais qu'il faille un arrêté municipal leur conférant cette compétence. En conséquence, il souhaiterait obtenir des précisions quant aux attributions et compétences de cette catégorie d'adjoints au maire.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux conseils municipaux, dans les communes de 80 000 habitants et plus, de dépasser le plafond fixé par l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le nombre d'adjoints, afin d'instituer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. Les adjoints élus, en tant que de besoin, sur ces postes en surnombre sont investis par le conseil municipal d'une mission de liaison avec les habitants d'un ou plusieurs quartiers. II convient de remarquer que le législateur n'a pas créé toutefois deux catégories d'adjoints régies par deux régimes juridiques différents. Ainsi les adjoints chargés de quartier sont de plein droit officiers d'état civil et officiers de police judiciaire. Par ailleurs, le maire peut leur confier, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, des délégations de fonctions dont l'exercice donne droit aux indemnités de fonctions prévues par l'article L. 2123-24 du code susvisé.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O