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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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CRS
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Analyse :
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revendications. Charleville-Mézières
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les IJAT (indemnités journalières d'absences temporaires) des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité. Plusieurs responsables de la CRS 23 de Charleville-Mézières ont fait part de leurs inquiétudes sur le versement des indemnités journalières d'absence temporaire des CRS. Ces agents comptabilisent en moyenne deux cents jours par an de déplacements entraînant des indemnités à ce jour non imposables. Il serait question de remplacer cette indemnité par une prime de déplacement imposable. Si tel était le cas, sera-t-elle revalorisée ? Il faut savoir que l'IJAT n'a jamais été imposée depuis la création des CRS le 8 décembre 1944. La question porte également sur la régionalisation dans le règlement de l'IJAT et sur les frais de mission. Allons-nous vers une implication financière régionale, voire départementale ? Á l'heure actuelle, le ministère des finances fait parvenir régulièrement une somme mensuelle à la régie d'avances des différentes compagnies afin de régler au fur et à mesure les déplacements effectués, dans un délai raisonnable. Qu'en sera-t-il en cas de régionalisation du règlement de I'IJAT ? Si, pour 2005, nous avons la garantie de la continuité du système de règlement, il lui demande ce qu'il en sera, en 2006, et au cours des prochaines années. Enfin, l'on assiste actuellement au regroupement en région de plusieurs compagnies républicaines de sécurité. Il lui demande s'il existe un projet de regroupement de la CRS 23 des Ardennes. Il le remercie de bien vouloir répondre aux légitimes interrogations de ces fonctionnaires inquiets sur ces changements dans leur mode de fonctionnement et leurs avantages.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 a institué une indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant, hors de la résidence administrative, en unité ou en fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer. Le versement de cette indemnité, non imposable, est effectué par les régies des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui sont elles mêmes abondées par les services financiers des secrétariats généraux pour l'administration de la police. À l'heure actuelle, hormis la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aucune décision qui modifierait ce dispositif n'a été prise. La LOLF pose les bases d'une nouvelle gestion des crédits de l'État. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2006, l'activité des services de police sera retracée dans le programme « Police nationale » de la mission interministérielle « Sécurité ». L'exécution du budget s'opérera à l'intérieur de trois nouveaux cadres de gestion budgétaire que sont le programme, le budget opérationnel de programme (BOP) et l'unité opérationnelle. Ces nouvelles règles de finances publiques ont vocation à permettre une gestion déconcentrée des crédits sans remettre en cause le paiement des engagements budgétaires. En dernier lieu, il n'existe aucune forme de regroupement de compagnies en région. Le nombre d'unités et leur implantation n'ont pas été changés. Seul, l'emploi des forces mobiles de police a été déconcentré au niveau des préfets de zone de défense. Cette zonalisation est mise en place depuis le 12 novembre 2002.
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