FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 64582  de  M.   Vidalies Alain ( Socialiste - Landes ) QE
Ministère interrogé :  équipement
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4740
Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11855
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  A 63
Analyse :  programme paysage et développement. financement
Texte de la QUESTION : M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard dans la mise en oeuvre du programme 1 % paysage et développement sur l'autoroute A 63 Landes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dès l'origine, les pouvoirs publics s'étaient engagés à accompagner la mise aux normes autoroutières d'un des axes européens les plus fréquentés en été par la réalisation concomitante d'une action qui se voulait exemplaire en matière d'aménagement paysager dans le cadre de la procédure précitée. De fait, les conclusions et les propositions d'actions qui résultaient du Livre Blanc alors rédigé à propos de cette opération avaient été accueillies très favorablement par les élus locaux et les populations en raison de leur pertinence avérée et de la dynamique qu'elles permettaient d'insuffler en termes d'aménagement du territoire. Il convient hélas de constater que les intentions alors affichées peinent à trouver leur concrétisation. Aucun des huit dossiers examinés lors de la réunion du comité de pilotage du 27 avril 2004 n'a pu recevoir le moindre début d'exécution en l'absence de versement par l'État des sommes que celui-ci s'était engagé à mettre à disposition pour leur mise en oeuvre. L'incompréhension et l'amertume des élus locaux atteignent leur sommet lorsque, dans un courrier adressé par les services de la DDE des Landes, il est indiqué que s'agissant d'un dossier par ailleurs « déclaré complet » (sic), les restrictions budgétaires n'ont pas permis à la direction des routes du ministère de nous attribuer, au titre de l'année 2004, les crédits nécessaires au financement des projets 1 % paysage et développement. Or le déficit de crédits sur le seul exercice 2004 s'élève à 300 000 euros. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui fournir les apaisements nécessaires quant au déblocage prochain de ces fonds, ainsi que de lui confirmer qu'une programmation pluriannuelle avec les enveloppes nécessaires dûment abondées est d'ores et déjà prévue pour la réalisation complète de ce programme, aux fins de répondre aux attentes des communes des Landes qui depuis plus de quarante années ont payé un trop lourd tribut aux nuisances et dégradations de la RN 10.
Texte de la REPONSE : Les difficultés auxquelles sont confrontées les finances publiques depuis quelques années ont nécessité des mesures de régulation budgétaire qui ont pu perturber le bon avancement de certaines opérations routières des contrats de plan État-région ou des opérations d'accompagnement comme celles financées via le 1 % paysage et développement. La relance des investissements en matière d'infrastructures au service de la croissance sociale, confirmée par le Gouvernement lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005, permettra dès la fin 2005 et pendant toute l'année 2006 d'engager de nombreuses opérations. Le 1 % paysage et développement bénéficiera de cette relance, ce qui permettra de rattraper les retards pris notamment sur l'A 63.
SOC 12 REP_PUB Aquitaine O