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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par un très grand nombre d'entreprises du spectacle vivant en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. La spécificité de l'activité des entrepreneurs des spectacles vivants, particulièrement dans le domaine de la chanson, des variétés, du jazz, et des musiques actuelles, rend extrêmement difficile l'application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, entré en vigueur le 8 novembre 2002, qui impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect de cette obligation se traduisant par des sanctions pénales. En effet, l'application du décret susmentionné équivaut pour ce secteur d'activité, qui se caractérise par la nécessité de travailler dans l'urgence et d'organiser des spectacles dans des lieux différents d'un soir à l'autre, à réaliser, dans le cadre d'une tournée, un document unique d'évaluation des risques professionnels, date par date, tenant compte des risques nouveaux induits par la spécificité de chaque représentation d'un spectacle dans un lieu déterminé. Aussi, cette contrainte d'élaboration d'un document unique, par ailleurs très complexe, apparaît difficilement supportable pour l'ensemble de ce secteur, en majorité composé de petites structures à l'économie très fragile. Les entrepreneurs de spectacle souhaiteraient, d'une part, que cette problématique puisse faire l'objet d'une réflexion globale afin que des solutions de simplification et d'allégement puissent être trouvées et, d'autre part, que leur soit proposé des solutions qui leur permettent de respecter la réglementation en vigueur et de garantir au mieux la sécurité de leurs salariés ainsi que celle du public et des différents intervenants du spectacle. Il lui demande donc s'il envisage d'aménager un dispositif plus souple et mieux adapté à la situation des petites entreprises du spectacle vivant afin de pouvoir mieux concilier l'impératif de protection de la santé des salariés avec les contraintes particulières de ces TPE. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de mise en oeuvre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises, en particulier dans le secteur du spectacle vivant. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit, conformément à la directive-cadre européenne de 1989 en santé et sécurité au travail et à la loi du 31 décembre 1991 qui la transpose, l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation a priori des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises à se mettre en conformité avec le droit sur ce point, notamment du fait des spécificités de leur activité. C'est la raison pour laquelle, à plusieurs reprises, des instructions précises ont été données aux services de l'inspection du travail afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de cette obligation ainsi que sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document unique, particulièrement dans les petites entreprises. S'agissant des modalités de réalisation du document unique, le dispositif prévu par le décret est conçu de façon suffisamment souple, afin que chaque entreprise, quelle que soit son activité, puisse adapter ce document à ses spécificités propres. Ainsi, tout autre assouplissement, qui ne satisferait pas à cette obligation, ne peut être envisagé, y compris au motif d'un nombre réduit d'effectifs ou en raison de la nature de l'activité, car les dangers et les risques sont intrinsèquement liés à l'exercice de l'activité et non à la taille de l'entreprise. Par exemple, concernant le secteur du spectacle vivant, l'importance du risque de chute de hauteur ou d'incendie est indépendante du nombre de travailleurs exposés. D'ailleurs, sur le plan juridique, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné différents États membres ayant autorisé des exceptions à l'obligation d'évaluation a priori des risques professionnels. En effet, il s'agit d'une obligation universelle devant être mise en oeuvre, par l'employeur, dans un souci d'exhaustivité. En réponse aux interrogations des acteurs du spectacle vivant, un document unique est effectivement nécessaire à chaque représentation dans un lieu différent, puisque les conditions de travail s'en trouvent obligatoirement modifiées. Cela étant, en raison de la nature tout à fait spécifique de certaines activités, des initiatives voient le jour en vue de faciliter l'application de l'obligation communautaire. À ce titre, l'approche développée par les organisations professionnelles sur des secteurs dont le lieu d'exécution de l'activité est changeant (spectacle vivant, aide à domicile...) propose une analyse initiale des risques propres à chaque environnement de travail. Dans ce contexte, l'analyse du retour d'expérience pourra sans aucun doute contribuer à l'enrichissement qualitatif de l'évaluation des risques. Ainsi, le PRODISS, syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles, a récemment engagé une réflexion concertée avec ses adhérents. L'objectif est de parvenir à élaborer une méthodologie commune, adaptée à ce secteur atypique. Cette méthodologie doit aider, à travers un outil informatique, les entrepreneurs concernés à réaliser, et à actualiser, le document unique prévu par le code du travail. Enfin, il est précisé que l'aide aux entreprises dans leur démarche d'évaluation des risques figure parmi les actions stratégiques engagées dans le plan santé au travail, qui vise plus largement à moderniser le système français de prévention des risques professionnels à l'horizon 2009. C'est pourquoi plusieurs mesures sont programmées dans ce plan d'action gouvernemental pluriannuel : une mobilisation concertée, aux niveaux national et régional, avec les organismes et branches professionnels, dans le but d'élaborer des outils adaptés, facilitant la mise en oeuvre de la démarche d'évaluation des risques ainsi que, le cas échéant, la mobilisation par l'État et ses services déconcentrés du fonds pour l'amélioration des conditions de travail ; un effort tout particulier d'assistance à la réalisation du document unique est prévu à l'égard des très petites entreprises, de manière à mieux prendre en compte leurs moyens et leurs particularités.
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