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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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Banque de France
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Analyse :
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fichier des incidents de remboursement de crédit. pratiques abusives
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Texte de la QUESTION :
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Les banques ont été dernièrement rappelées à l'ordre par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, dans son rapport annuel, fait état d'inscriptions abusives aux fichiers de la Banque de France ou de commentaires indiscrets dans les dossiers de clients. La CNIL dénonce notamment l'usage du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et du fichier central des chèques (FCC). L'objectif initial de ces bases de données gérées par la Banque de France, « la protection des personnes », est souvent détourné par les banques qui en font « un fichier commun de clients indésirables ». Le FICP, initialement créé pour lutter contre le surendettement des particuliers, devient un moyen de pression des banques : en litige avec leur client, (incidents bancaires mineurs, renseignements d'ordre privé etc.) elles l'inscrivent au FICP alors qu'il ne remplit pas les conditions pour y figurer. La CNIL a donc rappelé avec fermeté que seules peuvent être enregistrées des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif. En effet, un client n'est pas obligé de répondre à toutes les questions que lui pose son banquier qui n'a pas le droit d'analyser ses opérations financières pour décrire son profil, et le recueil d'informations sur la santé, la religion, la vie sexuelle, la tendance politique, l'appartenance syndicale, l'origine ethnique, est strictement prohibé. Compte tenu de cette regrettable situation qui fait singulièrement désordre, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de faire cesser ces agissements au sein de l'ensemble des établissements bancaires et de crédit.
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Texte de la REPONSE :
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Le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) a été institué par la loi du 31 décembre 1989 qui, à côté du dispositif de traitement des situations de surendettement, a souhaité mettre en place un volet préventif. Le FICP recense en effet deux types de données ; d'une part, les incidents de paiement sur les crédits consentis aux particuliers et, d'autre part, les informations relatives aux personnes ayant déposé un dossier de surendettement. Les établissements de crédit et La Poste peuvent utiliser les informations qui y sont recensées pour apprécier le risque lié à l'octroi de crédit. A ce titre, le FICP est l'instrument privilégié de prévention contre le surendettement. Le fichier central des chèques, également prévu par des dispositions législatives, recense les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions judiciaires. Les établissements de crédit et La Poste doivent consulter ce fichier lors de la première délivrance de chéquier à leur client. C'est donc un bon outil de prévention des difficultés financières liées au mauvais usage du chèque à la disposition des banques. La Banque de France est seule habilitée à centraliser l'ensemble des informations sur ces deux fichiers. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans le cadre de sa mission de protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques contre les risques que peuvent faire peser sur celles-ci les fichiers informatiques, a, en 2004, délivré cinq avertissements à des banques ou établissements de crédit à la suite d'une inscription abusive ou d'un « défichage » tardif d'un de leurs clients au FICP. Dans son rapport d'activité de l'année 2004, la CNIL indique que les établissements avertis ont pris des mesures pour rappeler à leurs collaborateurs les règles relatives aux inscriptions et aux mainlevées d'inscription au FICP. Ils ont en outre modifié leurs règles de gestion des réclamations de leurs clients, afin d'isoler et de traiter plus rapidement les contestations d'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers. En conclusion, la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le nombre de réclamations déposées auprès d'elle sur ce sujet a nettement diminué par rapport à 2003. Le problème ponctuel soulevé par l'auteur de la question semble donc largement en passe d'être résolu.
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