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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de l'application des accords de Luxembourg de juin 2003 sur les agriculteurs français. Ces accords prévoient en effet la baisse progressive des subventions à la production en contrepartie d'aides directes au revenu des agriculteurs. Ainsi, dès 2006, les aides seront attribuées sous la forme d'une prime unique calculée par exploitation en fonction de la surface exploitée, indépendamment du niveau de production et à la seule condition d'une présence continue de l'agriculteur. Ce « découplage » inquiète très fortement le milieu agricole, et plus particulièrement les chefs de petites exploitations, dans la mesure où le montant de cette nouvelle aide sera calculé sur la base des sommes versées en 2000, 2001 et 2002. Or ce système aboutit à la mise en place d'une rente de situation pour les exploitants qui bénéficiaient au cours de cette période de soutiens publics importants. Par ailleurs, il favorise la concentration des exploitations, les aides devenant proportionnelles à la surface exploitable, une dérive qui ne peut que s'effectuer au détriment des petits agriculteurs. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures correctrices que le Gouvernement entend préparer au Conseil de l'Union européenne afin que l'application des accords de Luxembourg n'aboutissent pas à une aggravation de la situation déjà délicate des petits exploitants, mais puisse constituer au contraire la chance du maintien d'une agriculture raisonnée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité que la réforme de la PAC soit mise en oeuvre de manière pragmatique et simplifiée. Il a ainsi choisi de décaler le calendrier initialement prévu et de reporter à l'automne l'envoi des références historiques à chaque exploitant. Conscient de l'inquiétude des professionnels sur le dispositif de gestion des droits à paiement unique (DPU) tel qu'initialement envisagé, il a décidé de chercher avec eux et la Commission européenne des solutions et ajustements compatibles avec les principes négociés en 2003 et permettant une gestion optimale des DPU. Un groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles, de députés, de sénateurs et d'experts des services a travaillé dans ce sens depuis le 22 février pour arrêter les règles qui s'appliqueront en France. Par ailleurs, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, des missions associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère se sont déroulées dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Italie, Allemagne, Italie et Danemark ; les conclusions de ces missions ont permis d'enrichir les débats du groupe de travail. Les recommandations issues de ces missions ainsi que les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif détaillé de mise en oeuvre reposant sur des modalités simplifiées et plus lisibles a été présenté au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier. Parmi les options retenues et préservant la viabilité des petites exploitations agricoles et comme la France en a obtenu la possibilité lors de la négociation de 2003, un maximum d'aides resteront couplées. Ainsi, en France, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et la prime à l'abattage pour les veaux resteront totalement couplées. La prime à l'abattage pour les gros bovins sera couplée à 40 %. Enfin l'aide à la culture des céréales et des oléoprotéagineux a été recouplée à hauteur de 25 %. Ce maintien permettra de préserver un bon niveau de compétitivité, y compris pour les petites exploitations en maintenant la production au coeur de ces filières. Quant aux modalités de découplage des aides retenues pour 2006, la France a choisi de le faire sur une base historique, ce qui permet de ne pas créer de rupture avec la situation que connaissaient précédemment les exploitants agricoles, contrairement aux effets déstabilisants qu'aurait eus l'option de la régionalisation. Ce système permet notamment de maintenir le plus constant possible le niveau d'aides perçues par les agriculteurs, quelle que soit la taille de leur exploitation. Enfin, d'autres éléments de régulation tels que le contrôle des structures perdurent et permettent d'éviter les concentrations excessives.
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