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Texte de la QUESTION :
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Les dispositions du projet de loi sur l'eau concernant la pêche en eau douce suscitent des inquiétudes. En effet, il était initialement envisagé que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, seraient assujettis à une redevance versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Or, dans le projet de loi présenté, la redevance ne concerne plus que les seuls pêcheurs. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer s'il entend remédier à cette injustice et répondre ainsi au vaste mouvement de protestation suscité chez les nombreuses associations de pêche, dont celles des Hautes-Pyrénées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs paient aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros, versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations. Ainsi les pêcheurs mais également l'ensemble des autres redevables auprès des agences de l'eau, industriels, agriculteurs et collectivités, ils participeront au financement de l'ONEMA, et donc à ses missions de surveillance des milieux aquatiques. L'ONEMA sera financé à partir d'un prélèvement sur le budget des agences de l'eau. Le projet de loi plafonne ce prélèvement à 108 millions d'euros, sachant que les redevances collectées par les agences de l'eau s'élèveront à environ 2 milliards d'euros par an.
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