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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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tabagisme
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Analyse :
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lutte et prévention. jeunes
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. En effet, à ce jour les supports destinés à informer le public de la nouvelle législation ne sont toujours pas affichés dans les débits de tabac car il semblerait que la direction générale des douanes et droits indirects ne dispose pas des moyens logistiques nécessaires pour faire parvenir ces affiches aux buralistes qui, dès lors, ne peuvent appliquer la loi que très difficilement. Or cette mesure revêt une importance toute particulière au moment où on note depuis quelques mois une légère, mais alarmante, reprise de la consommation chez les jeunes ; alors qu'une récente enquête montre qu'entre 2001 et 2004, la baisse moyenne du taux de fumeurs est de 80 % chez les 12-13 ans et de 61 % parmi les 14-15 ans et s'explique, pour une large part, par une non-initiation au tabac avant seize ans. Cette tendance contrecarre la mise en oeuvre du plan cancer, qui met en exergue la lutte contre le tabagisme et ce notamment grâce à une forte prévention auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mobiliser pour la diffusion de ces supports dans les débits de tabac afin de leur permettre de participer aux objectifs de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous les commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients du tabac à des mineurs de moins de seize ans (article L. 3511-2-1 du code de la santé publique). Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 2e classe (150 euros) le fait de ne pas respecter cette interdiction, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur (article L. 6512-1 du code de la santé publique). Le décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 (Journal officiel du 8 septembre 2004) pris en application de ladite loi permet aux débitants de tabac d'exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie, de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. En cas de non-production de ce document par un jeune, la personne chargée de la vente est en droit de la refuser. L'apposition dans les débits de tabac d'une affiche rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est prévue par une disposition du code de la santé publique. Les affiches sont imprimées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), sous le contrôle du ministère de la santé et des solidarités. Les modalités de diffusion ont été arrêtées avec ce ministère. La direction générale des douanes et droits indirects et certaines fédérations professionnelles mettent ces documents à la disposition des revendeurs, tandis que l'INPES se charge de faire parvenir les affiches aux débitants de tabac.
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