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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi relative à la politique de santé publique. En effet, la loi n° 2004-806, promulguée en août 2004 modifie par l'article susnommé le code de la santé publique en ajoutant des informations à caractère sanitaire à tous messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits. Le législateur a souhaité par ce texte définir une série de mesures destinées à lutter contre l'obésité et plus particulièrement celle des enfants. En totale complémentarité avec les mesures d'ores et déjà engagées par le programme national nutrition santé (PNNS), programme quinquennal visant à améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population par la nutrition, ces mentions doivent donc impérativement répondre aux préoccupations des nutritionnistes. Cependant, à l'heure actuelle, les décrets d'application ne semblent toujours pas finalisés. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation dans les meilleurs délais par la publication des décrets d'application, seuls garants d'une véritable sensibilisation aux risques liés à une consommation excessive de certains produits.
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Texte de la REPONSE :
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La loi relative à la politique de la santé publique du 9 août 2004 a défini de nouvelles mesures en faveur de la nutrition et a fixé des objectifs ambitieux comme la réduction de 20 % de la prévalence du surpoids et de l'obésité. Outre la mesure d'application directe que constitue l'interdiction, à compter de la rentrée scolaire 2005, des distributeurs automatiques de boissons et d'aliments accessibles aux élèves dans les établissements, la loi comporte en effet un article 29 relatif à l'apposition d'un message à caractère sanitaire dans les messages publicitaire télévisuels ou radiodiffusés, portant sur certains aliments et boissons. Cet article 29 a été modifié par l'article 57 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale afin de préciser le champ d'application de la mesure. L'obligation d'information sanitaire s'appliquera donc, s'agissant des actions de promotion des aliments et boissons, aux imprimés et publications périodiques destinés au public. Les modalités de recouvrement de la contribution financière perçue en l'absence d'apposition du message sanitaire ont été également définies par cette disposition législative. Les projets de décrets d'application ont été rédigés en conséquence. La concertation avec les acteurs intéressés est désormais achevée. Une procédure de trois mois de notification à la Commission européenne est ensuite nécessaire, après laquelle, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État.
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