|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie de certains matériels inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et plus généralement sur le développement du secteur des soins à domicile. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarif de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans ce système où les prestations de santé sont financées en majeure partie par les prélèvements obligatoires, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise que ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé. À la suite de la publication au Journal officiel du 19 mai 2005 d'un nouveau projet d'avis, les dernières remarques des industriels ont été examinées par le CEPS. Le ministre veillera attentivement à ce que ce projet ne fragilise pas les prestataires de services, qu'il sait essentiel dans le maintien à domicile des patients.
|