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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le nouveau calcul des ressources pour les aides aux logements destinées aux retraités. Les décrets du 15 juillet 2004 stipulent que ce calcul devra prendre en compte les majorations de pension des retraités ayant eu trois enfants, et ce à compter du 1er juillet 2005. Les majorations de pension constituent une indemnité. Elles ont été instaurées au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources résultant du temps consacré à élever des enfants. Prendre en compte ces majorations dans le calcul de l'aide au logement reviendrait à contester la nature même de cette indemnité. D'autre part, les conséquences sociales de cette mesure seront lourdes. En effet, alors que des augmentations de salaires ont été concédées suite aux récents mouvements sociaux, les pensions n'ont pas suivi l'évolution du coût de la vie. Les personnes à la retraite dont les ressources sont très limitées risquent d'être durement touchées, car ce nouveau calcul concernera en premier lieu les plus défavorisés. Au regard de cette incohérence sur le principe même de ce calcul et de l'injustice sociale dont il est porteur, il souhaiterait savoir s'il compte maintenir cette mesure, et, le cas échéant, s'il a prévu des dispositifs permettant de compenser la perte de ressources qu'elle implique pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus.
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Texte de la REPONSE :
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À compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
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