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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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intégration en milieu scolaire
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question particulièrement angoissante que pose la rentrée scolaire à de très nombreux parents d'enfants handicapés, celle de la scolarisation de ceux-ci. Il lui rappelle qu'au terme d'un travail d'évaluation mené au premier trimestre 2002 par un collectif de quatorze associations, ce sont 40 000 enfants handicapés ou en difficultés qui échappent à toute scolarisation. C'est dans ce cadre que la loi n° 75-534 d'orientation du 30 juin 1975 sur le handicap dispose que les enfants et les adolescents handicapés recevront « soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux ». En effet, à la lecture de celle-ci, il apparaît que la règle est l'intégration en milieu ordinaire et que l'exception est le placement en éducation spécialisée. De plus, il lui précise qu'il reçoit de nombreux « appels au secours » de familles en plein désarroi. Celles-ci ne peuvent pas admettre que la loi leur garantisse, en théorie, une intégration scolaire qui ne se traduit pas dans les faits. Il ajoute que de nombreux dossiers de demande d'allocation d'éducation spéciale sont rejetés, faute de moyens budgétaires suffisants. En conséquence, il l'interroge sur la politique et spécialement les moyens financiers que le gouvernement compte mettre en oeuvre afin que puissent être trouvées des solutions concrètes pour chaque cas particulier, adaptées et conformes aux attentes légitimes des parents et aux besoins des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. L'intégration scolaire des enfants et adolescents a fortement progressé grâce à la mise en place et au développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, à la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et, plus récemment, d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et, enfin, le développement massif des aides à l'intégration scolaire. En outre, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés de la petite enfance à l'enseignement supérieur mais aussi à la formation professionnelle. Parallèlement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constitué une commission spécialement consacrée à la question de l'éducation et de la scolarisation afin de permettre aux associations de participer à ces travaux. Chacun s'accorde sur le principe d'une obligation de scolarisation. Il doit cependant être expertisé car sa mise en oeuvre doit être organisée avec la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des enfants et aux attentes des familles.
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