|
Rubrique :
|
bois et forêts
|
|
Tête d'analyse :
|
CRPF
|
|
Analyse :
|
fonctionnement. effectifs de personnel
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Quilès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la gestion et les perspectives de la forêt française. Les espaces forestiers sont une composante forte de nos territoires et constituent une alternative d'emploi complémentaire à l'agriculture dans la ruralité de nos espaces à condition d'être durable et gérée. L'une des dispositions majeures de la loi forestière du 9 juillet 2001 porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable conformément aux engagements internationaux de la France. Un autre volet concerne l'appui aux propriétaires forestiers pour une meilleure perception des besoins de leur forêt et pour mieux assurer sa préservation. Les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces missions. Á cette fin, son ministère prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers, en mettant en place ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont été créés en 2004, dont deux en Midi-Pyrénées, mais rien n'a été fait en 2005, alors que le CRPF en attendait deux autres. Il souhaiterait avoir confirmation quant à la création des postes prévus et lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend adopter pour respecter les engagements concernant la forêt française.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de dix à vingt-cinq hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
|