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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la destinée assez particulière de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans l'univers parfois excessivement discret des finances publiques. Créée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, cette taxe fit tandem à ses débuts avec une « taxe d'entraide » financée par une fraction de la contribution sociale de solidarité existant à cette époque, jusqu'à subsister seule en lice. Cette taxe, qui avait le caractère d'une contribution sociale, était à ce titre perçue par le régime social des commerçants, l'ORGANIC, et assise sur les surfaces de ventes, avec un seuil minimal de 400 mètres carrés. Son objet de départ était clairement l'accompagnement social des restructurations dans le monde du commerce et de l'artisanat, ce que précisa l'article 106 de la loi de finances pour 1982, en la réservant aux commerçants et artisans de plus de cinquante-sept ans cessant leur activité et justifiant d'une insuffisance de ressources. Cependant, du fait peut-être de la nature de la « matière imposable » (le chiffre d'affaires et les surfaces de la grande et moyenne distribution), cette taxe se mit à générer des excédents tels qu'une sédimentation d'usages de son produit se constitua au fil des années. L'on pouvait ainsi dénombrer, en 2002 le financement de l'indemnité de départ des commerçants et artisans, objet premier de la taxe ; une partie des actions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) ; les régimes vieillesse des commerçants (ORGANIC) et artisans (CANCAVA), à hauteur d'un montant fixé chaque année par arrêté ministériel ; en 1996, la dotation de lancement de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ; depuis 1998, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le produit de cette contribution sociale, devint au demeurant tellement excédentaire qu'il aiguisa des convoitises. On vit ainsi l'État, certes toujours sur autorisation législative, y ponctionner 152,45 MEUR en 1991, puis 30,49 MEUR en 1993, puis encore 103,67 MEUR en 1995, 45,76 MEUR en 1997 et 105 MEUR en 2002. Une « manne » d'abondance ayant probablement été détectée, cette contribution sociale fut promptement budgétisée par l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et ses trois principales affectations (aide au départ des commerçants et artisans, CPDC, FISAC) inscrites à trois articles du chapitre 44-03 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie. La destinée de cette contribution sociale devenue « imposition de toute nature » bien que recouvrée pour un établissement de protection sociale, utilisée aux deux tiers à des objets étrangers à sa création et abondamment ponctionnée au fil des années serait déjà curieuse et peut-être un peu déplorable si elle ne s'était trouvée, au tournant des années 2003-2004 au coeur de ce que l'on a peine à qualifier d'opération de hautes finances publiques. Á la suite de la crise agricole de l'encéphalite spongiforme bovine, prit corps en France le projet de création d'un service public de l'équarrissage, gratuit pour l'agriculteur et financé par une taxe acquittée par les revendeurs de viande, détaillants ou grandes surfaces. Mobilisant à sa création des montants de moins de 100 MEUR, la taxe monta rapidement en régime pour dépasser 500 MEUR en 2002 (530 MEUR en 2003). C'est alors qu'un obstacle de taille se dressa sur le chemin de ce dispositif parfaitement conçu et financé : gratuit pour l'agriculteur français là où il est le plus souvent à la charge de l'éleveur dans l'Union, il fut pour cette raison considéré comme une distorsion de concurrence. Il fallut ainsi, dans l'urgence, substituer à la taxe sur les viandes une taxe sur l'abattage supportée par l'agriculteur et collectée par le CNASEA. L'épisode en resterait là si, pour des raisons qui appartiennent sans doute au Gouvernement, la taxe d'abattage 2004 avait été dimensionnée pour couvrir le besoin de financement 2004 du service public de l'équarrissage, soit 550 MEUR. Ce ne fut pas le cas et seuls 176 MEUR furent collectés en ouverture par le CNASEA. Á la recherche d'un financement pérenne, les 374 MEUR non financés se fixèrent comme un fait exprès sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, manne toujours abondante et de bonne composition. Son produit pour 2003 ayant été de 221 MEUR, il devint clair qu'une augmentation des taux de la taxe - par exemple de 69 % pour atteindre cet objectif de 374 MEUR - permettrait de dégager cette ressource, même s'il pouvait paraître incongru de faire financer l'équarrissage français par des revendeurs d'automobiles sans méconnaître le principe de l'unité budgétaire. Une augmentation des taux de la TACA fut de fait décidée dans la loi de finances pour 2004, mais de + 168 % et non 69 %, ce qui conduisit la taxe non pas à un produit de 374 MEUR mais de 595 MEUR.Le secteur du commerce des viandes représentant 45 % des redevables de la taxe mais acquittant 70 % de son produit, celui-ci vit la collecte de taxes à son égard décroître de 705 MEUR à 416,5 MEUR, soit une diminution de sa charge de 41 %. Le secteur des autres commerces, par contre, vit sa charge de TACA passer de 66 MEUR à 178,5 MEUR, soit l'augmentation « brute » décidée de 168 %.Au-delà de l'évident rééquilibrage des charges de taxes entre le secteur de la viande et les autres secteurs commerciaux, au-delà également de l'unité budgétaire et de la règle de non-affectation des ressources aux dépenses, il lui demande quel est son sentiment sur le « parcours financier » de la TACA, cette taxe initialement dévolue à aider la cessation d'activité des commerçants et artisans nécessiteux, devenue un « impôt de toute nature » grâce auquel un commerçant de sa circonscription le lui faisait encore récemment remarquer un revendeur en ameublement « finance » l'équarrissage français. Il lui demande donc s'il estime que la destinée de la TACA au sein des finances publiques est un modèle d'orthodoxie et quels arguments opposerait-il à ce commerçant en ameublement, surpris du quasi-triplement de cette taxe à la charnière de 2003 et 2004, mais surtout peut-être ébahi de se découvrir le financier du service public de l'équarrissage.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) prévue par la loi de finances pour 2004 s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'État, tout en modérant et rééquilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles, définies par la Commission européenne relatives aux aides d'État liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets a conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé la taxe d'abattage en remplacement de la taxe sur les achats de viande afin de financer le service public de l'équarrissage. La taxe sur les achats de viande représentait une ressource du budget général de l'État d'un montant de 550 MEUR qui concourrait à ce titre à l'équilibre financier déterminé par la loi de finances. Les difficultés persistantes que connaissent les finances de l'État rendent nécessaires le maintien d'un produit équivalent à celui de la taxe supprimée, net du montant attendu de la taxe d'abattage directement affecté à la gestion du service public de l'équarrissage. En prenant l'hypothèse d'un produit de la taxe d'abattage de 176 MEUR, la TACA a donc été augmentée pour dégager une recette de 374 MEUR au profit du budget de l'État. La pression fiscale globale spécifique aux moyennes et grandes surfaces va néanmoins diminuer : en 2003 elles ont acquitté 771 MEUR au titre, d'une part, de la taxe sur les achats de viandes (550 MEUR) et, d'autre part, de la TACA (177 MEUR), alors que pour 2004 (dont le prélèvement s'effectue en 2005) elles acquitteront 595 MEUR, soit un moindre prélèvement global de 177 MEUR. Il convient de souligner que la mesure qui est proposée permettra de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces vendant de la viande représentaient 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittaient 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 MEUR. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittaient que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentaient 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittaient que 30 % de celle-ci soit 66,3 MEUR. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a été rééquilibrée entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter pour 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 MEUR au lieu de 704,7 MEUR en 2003, soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses, verront passer leur imposition globale de 66,3 MEUR à 179,1 MEUR. Ainsi le taux de prélèvement spécifique rapporté aux marges du secteur économique concerné sera harmonisé. Il convient enfin de relativiser l'importance du relèvement de la taxe en 2004 : le prélèvement de la TACA ne dépassera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes après l'augmentation de celle-ci alors que, par exemple, l'impôt sur les sociétés acquitté par le commerce représente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants puisqu'elle a pour contrepartie la suppression de la taxe sur les achats de viande mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. Cependant, le Gouvernement est sensible aux difficultés que certains commerçants, et notamment les ressortissants ayant une activité non-alimentaire et dont les surfaces de vente sont parmi les plus petites, ont pu rencontrer face à l'augmentation en 2004 du taux de la TACA. À ce titre, le Gouvernement a entrepris de confier une mission d'étude et de proposition à un magistrat de la Cour des comptes afin d'envisager toutes modalités d'imposition à la TACA ménageant à la fois l'équilibre général du budget de l'État, un niveau de prélèvements obligatoires acceptable pour des secteurs d'activités indispensables à l'économie du pays et le respect du principe constitutionnel d'égalité devant la charge publique. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au Comité professionnel des distributeurs de carburants et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'État. Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 MEUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant été maintenu en loi de finances initiale pour 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'État a décidé d'abonder en loi de finances rectificative pour 2004 les crédits du FISAC de 29 MEUR. Les crédits supplémentaires correspondants sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité. Elle sera poursuivie et fera l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'opérations dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à pérenniser les moyens effectivement disponibles en 2005 sur le FISAC. Parmi les établissements qui étaient financés par la TACA, l'Établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation d'un montant de 3 MEUR à partir d'un compte d'affectation spéciale (la première étant intervenue en 1995 - 19 MEUR).
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