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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aménagement réglementaire prévu afin de réduire le champ d'affiliation obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. En effet, suite à de nombreuses demandes, il s'est engagé à aménager par voie réglementaire le régime des congés versés par les caisses afin de limiter le coût pour les entreprises réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux en cours destinés à mieux adapter les critères actuels d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses de congés payés du bâtiment sont des organismes privés gérés par les organisations professionnelles patronales du bâtiment. L'article D. 732-1 du code du travail leur confie le service des congés payés pour l'ensemble des entreprises appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics. Le versement des cotisations constitue une obligation. Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises font régulièrement part des difficultés qu'ils rencontrent en raison des modalités et des conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Leurs préoccupations sont essentiellement dues au caractère obligatoire de l'affiliation, y compris pour les entreprises dont la part d'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Une négociation, actuellement en cours entre le ministère du travail, les représentants des organisations professionnelles concernées et les caisses de congés payés du bâtiment, vise à redéfinir les critères d'affiliation des entreprises à ces caisses, l'objectif étant d'exclure de l'obligation d'affiliation les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics reste marginale.
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