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Texte de la REPONSE :
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Les États membres travaillent actuellement sur un projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ou ACCIS) qui résulte d'une initiative franco-allemande et dont l'objectif consiste à pallier les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre au sein du marché intérieur. En pratique, les experts des vingt-cinq États membres se réunissent depuis fin 2004 régulièrement à Bruxelles dans le cadre d'un groupe de travail « GT ACCIS », établi pour une durée de trois ans. Des sous-groupes se réunissent sur des sujets dédiés et font rapport au groupe de travail principal. La France participe activement au groupe de travail, à l'ensemble des sous-groupes techniques et préside l'un d'entre eux, consacré à la définition des produits et des charges. Le 5 avril 2006, la commission a publié une communication intitulée « Avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCIS » (COM/2006/157) qui présente l'état d'avancement des travaux et les prochaines étapes, l'ultime étant la présentation législative globale à la fin de 2008. Lors de l'ECOFIN de juin, les ministres des finances de l'Union européenne ont souhaité être régulièrement informés de ces travaux.
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