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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur pour certaines professions juridiques, en particulier pour les avocats. En effet, alors que les conditions d'exercice de cette profession sont déjà partiellement harmonisées dans l'Union européenne par des directives sectorielles, la proposition de directive en cours de discussion semble méconnaître la spécificité de leurs activités d'auxiliaires de justice. En outre, l'application du principe du pays d'origine paraît aller à l'encontre des pratiques actuelles, selon lesquelles les avocats sont soumis aux règles déontologiques de l'État d'accueil, ce qui apporte des garanties aux usagers du service public de la justice. Il lui demande, en conséquence, si les activités des avocats ne devraient pas être totalement exclues du champ d'application de la proposition de directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur a fait l'objet d'une proposition modifiée de la Commission n'excluant pas de son champ d'application les services juridiques, en particulier ceux délivrés par les avocats, pourtant régis par deux directives sectorielles. La chancellerie a toujours refusé de considérer que les services juridiques pouvaient être assimilés à de purs services marchands entrant sans restriction dans le champ d'application d'une directive sur les services dans le marché intérieur. Cette position a été maintes fois réaffirmée par la France auprès des instances communautaires. La proposition révisée présentée par la Commission le 4 avril 2006 pouvait susciter quelques inquiétudes, notamment en matière de consultation juridique et rédaction d'actes. La récente proposition adoptée par le Conseil de l'Union européenne, réuni le 29 mai 2006, devrait lever ces inquiétudes. En effet, l'article 3 de la proposition de directive reconnaît, d'une part, explicitement la primauté de la règle communautaire sectorielle sur les dispositions de la directive services. Les directives régissant la profession d'avocat, et en particulier les directives 77/249/CEE sur la libre prestation de services et 98/5/CE sur l'établissement, s'appliqueront donc en priorité, excluant donc la profession d'avocat pour la quasi-totalité de ses activités. Concernant la libre prestation de services, cette disposition se voit en outre confirmée par l'article 17-7 de la proposition de directive qui exclut de la libre prestation de services telle que conçue à l'article 16, « les matières couvertes par la directive du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ». L'article 17-8 exclut d'autre part de cette clause de libre prestation de services, « les exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ». Cette disposition, introduite par le Conseil, permet ainsi de préserver le « périmètre du droit » tel qu'instauré en France, notamment en autorisant le maintien de notre réglementation sur la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes.
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