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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti interroge Mme la ministre de la défense sur les principes de légalité et d'appréciation technique auxquels il semble avoir été dérogé dans l'étude du marché public du programme FELIN attribué à la SAGEM et duquel a été exclue la manufacture des vêtements Paul Boyé, qui travaille pour l'armée française depuis 1914. Il lui indique avoir été informé de la rencontre qu'elle a accordée aux partenaires sociaux des établissements Boyé qui manifestaient à Saint-Jean-de-Luz le 29 avril et qu'il reste convaincu que des zones d'ombre demeurent dans l'attribution de ce marché public. Il lui rappelle que si rien n'est fait, on va assister à la casse d'une entreprise française, avec son cortège de licenciements. Il lui demande de diligenter l'enquête qu'elle a promise aux partenaires sociaux, tant sur le volet de la légalité de ce marché que sur le contrôle de technicité et de qualité inscrit initialement sur le cahier des charges, et de leur en communiquer les résultats dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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La délégation générale pour l'armement (DGA) a procédé à une mise en compétition dans le cadre de marchés de définition. Le 1er mars 2004, la société SAGEM s'est vu notifier le marché de développement, industrialisation, production et soutien initial du système « Fantassin à équipements et liaisons intégrés » (FELIN). Le choix des sous-traitants est sous la totale responsabilité du maître d'oeuvre. À ce titre, SAGEM a engagé des négociations pour le sous-ensemble « vêtements et protection » (VEP) avec la société Paul Boyé d'une part, qui avait participé à la phase de définition aux côtés de la société SAGEM, et le consortium constitué des sociétés Ouvry (pour la protection contre les risques nucléaires-bactériologiques-chimiques) et SIOEN (pour les vêtements de base) d'autre part. À l'issue de ces négociations, la société SAGEM a proposé de retenir ce consortium. La solution présentée répondant techniquement au besoin et ayant reçu l'aval de l'armée de terre, la DGA ne peut opposer aucun motif pour refuser la proposition du maître d'oeuvre SAGEM concernant le choix de ses sous-traitants. Par ailleurs, la relation entre les sociétés concernées étant régie par le droit privé, la réglementation interdit à l'État de s'immiscer dans les relations entre un maître d'oeuvre et ses sous-traitants. Par la suite, la direction de la société Paul Boyé a engagé, le 10 mai 2005, une procédure de requête en annulation du marché de réalisation du système FELIN auprès du tribunal administratif de Paris. Aussi, il appartient désormais au juge de se prononcer sur les aspects réglementaires du contrat FELIN. Parallèlement, la ministre de la défense a fait procéder à une revue des aspects techniques liés à la fourniture des systèmes FELIN. Les évaluations et essais effectués sur les maquettes livrées par SAGEM ont permis de confirmer que les performances spécifiées seront tenues. Enfin, compte tenu de l'importance primordiale que revêt le sous-ensemble VEP dans la réussite du programme FELIN, il a été demandé à SAGEM d'étudier la possibilité de confier à la société Paul Boyé le développement d'une solution alternative basée sur ses compétences propres et son savoir-faire. À la demande de la ministre de la défense, une proposition, visant notamment à permettre à la société Paul Boyé de concourir dans de bonnes conditions à l'exportation, a été élaborée dans des délais très courts. Une réunion a été organisée le 8 juin 2005 par la délégation générale pour l'armement et SAGEM pour en présenter le contenu détaillé aux dirigeants de la société Paul Boyé. Ceux-ci ont toutefois à deux reprises (les 8 et 16 juin 2005) décliné l'invitation, retardant d'autant la recherche d'une voie permettant à la société de s'inscrire dans la solution FELIN.
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