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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de l'allocation de vétérance du corps des sapeurs-pompiers. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a fixé le bénéfice de l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires après cessation de leur activité aux seuls volontaires ayant quitté le service actif à partir du 1er janvier 1998. Les anciens sapeurs-pompiers, ayant pris leur retraite antérieurement, ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 septembre 2002, il précisait qu'il venait de demander à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'Etat et les collectivités locales, avec l'appui du monde sapeur-pompier. Elle lui demande d'intégrer dans le cadre des travaux de cette commission l'élargissement du bénéfice de l'allocation de vétérance en faveur de tous les sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit la date de leur départ en retraite. Elle lui demande également de lui indiquer le calendrier fixé par la commission pour rendre ses conclusions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relative à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'Etat et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, mesure qui sera intégrée dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement. Tels sont les éléments d'information que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est en mesure de vous apporter, à ce jour, sur ce dossier.
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