12ème législature

Question N° : 64827	de  M.   Hamelin Emmanuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4763
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7193
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	masseurs-kinésithérapeutes. maintien. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application des décrets de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, et plus particulièrement sur l'article L. 4321-20 visant à l'établissement d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui rappelle que l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale, qui trouve son origine dans la résolution 256 du 12 février 2004, prévoit que « à l'issue des six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de texte de nature réglementaire... » (ici M. Jean-Michel Dubernard). Or il se trouve qu'à ce jour, les masseurs-kinésithérapeutes sont toujours dans l'incapacité de créer leur ordre. Aussi souhaite-t-il savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ce décret attendu par l'ensemble de la profession.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. À cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O