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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de présenter, par un tableau synoptique, les départements ayant changé de nom depuis 1945, avec les trois indications concernant l'ancien nom, le nouveau nom et la date officielle de ce changement. Il lui demande, par ailleurs, si l'État peut établir le coût d'un changement de nom dans un département pour les missions qui le concerne et notamment : mentions officielles des bâtiments publics, modifications des formulaires administratifs périmés, changement éventuel, avec ses conséquences, du numéro minéralogique pouvant, de surcroît, concerner, de fait d'autres départements, etc.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 3111-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dispose que le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'État sur la demande du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (article R. 3111-1 du même code). Depuis 1941, six changements de nom de département ont été dénombrés. Ainsi, les créations de département mises à part, dont celles des deux départements corses (loi du 15 mai 1975), les modifications suivantes sont intervenues.
NOM INITIAL
du département |
NOM ACTUEL
du département |
FONDEMENT
juridique |
| Charente-Inférieure |
Charente-Maritime |
Loi du 4 septembre 1941 (*) |
| Seine-Inférieure |
Seine-Maritime |
Décret du 18 janvier 1955 |
| Loire-Inférieure |
Loire-Atlantique |
Décret du 9 mars 1957 |
| Basses-Pyrénées |
Pyrénées-Atlantiques |
Décret du 10 octobre 1969 |
| Basses-Alpes |
Alpes-de-Haute-Provence |
Décret du 13 avril 1970 |
| Côte-du-Nord |
Côtes-d'Armor |
Décret du 27 février 1990 |
| Procédure antérieure aux dispositions du code susmentionné qui préconisent désormais le recours au décret en Conseil d'État. |
A l'aune du dernier changement de nom d'un département, en l'occurrence celui des Côtes-d'Armor, les éléments suivants peuvent être dégagés concernant le coût d'une telle modification, sachant qu'une étude d'impact avait été réalisée préalablement à l'engagement de cette réforme. L'impact sur les consommables (formulaires, papier en-tête, fournitures...) a été absorbé assez facilement, l'approvisionnement ayant été programmé sur des cycles courts afin de permettre une adaptation rapide. Par ailleurs, les investissements plus lourds induits par la modification ont été amortis sur des périodes plus longues qui ont permis d'en minimiser l'impact. Le changement de nom du département n'ayant enfin pas conduit à la modification du numéro qui lui était affecté dans la liste des départements français (22), aucun coût n'a été enregistré concernant les immatriculations. Les analyses a posteriori, de la préfecture et du conseil général, sur les conséquences financières de cette modification montrent que son coût réel s'est avéré inférieur à l'estimation initiale. En conclusion, si l'on s'en tient au dernier cas de changement de nom, le coût d'une telle procédure apparaît modeste, de l'ordre de 73 000 euros. Il est en tout état de cause supportable dès lors qu'une étude préalable et qu'un « plan d'amortissement » des coûts ont été élaborés et validés par l'ensemble des acteurs publics concernés.
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