FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 64846  de  M.   Chatel Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4898
Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7815
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  déclarations
Analyse :  complexité. redressement. bonne foi. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème lié au manque de lisibilité des déclarations de revenus avant que ne soit créées les feuilles de déclaration simplifiées en 2005. En effet, la complexité, reconnue de fait par l'État, des déclarations précédant la réforme a pu amener certains contribuables à commettre des erreurs dans leur déclaration. Ils subissent aujourd'hui des redressements fiscaux malgré toute leur bonne foi. Il souhaite donc savoir si le MINEFI va prendre en considération ce phénomène et donner des directives à l'administration fiscale afin qu'elle réexamine les dossiers en question.
Texte de la REPONSE : Simplifier les obligations déclaratives est un souci constant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les déclarations de revenus sont modifiées chaque année, ce qui est nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la loi fiscale votée par le Parlement, mais en recherchant toujours une simplification de l'imprimé. Si la déclaration simplifiée est plus lisible que le modèle classique, c'est avant tout parce qu'elle ne reprend que les éléments les plus courants (52 cases contre 139 précédemment). Ce formulaire convient aux contribuables dont la situation fiscale est la plus simple, qui représentent un foyer sur deux. Il fera l'objet d'une évaluation détaillée, qui permettra de mesurer les améliorations apportées aux usagers et de corriger, le cas échéant, les aspects moins réussis. Les éléments nouveaux des déclarations de revenus, simplifiées ou habituelles, qui demandent plus d'attention de la part des contribuables et qui suscitent des questions auprès des services fiscaux correspondent à des évolutions de nature législative. Les imprimés ne sont pas en eux-mêmes une source d'erreur. En cas de déclaration erronée, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. Le nouveau dispositif de relance amiable, qui s'inscrit parmi les innovations majeures de la charte du contribuable, s'appliquera pour la première fois aux déclarations de revenus souscrites en 2005 et confirmera nettement ce principe puisqu'il offrira aux contribuables de réparer eux-mêmes d'éventuelles omissions ou incorrections sans sanction ni intérêt de retard lorsqu'elles ne sont pas d'une ampleur excessive.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O